Sécurité intérieure : les dispositions du texte déposé au Conseil d'Etat

Le projet de loi définitif sur la sécurité intérieure, tel qu'il a été déposé hier au Conseil d'Etat, crée de nouveaux délits destinés à "mieux appréhender certaines formes de délinquance" et octroie de nouveaux pouvoirs à la police et à la gendarmerie, révèle «Le Figaro» ce vendredi. Le texte, qui comporte quarante-quatre articles, devrait être présenté le 23 octobre en Conseil des ministres. "Le racolage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende", et les prostituées étrangères pourront se voir retirées leur carte de séjour. Concernant le proxénétisme, l'exploitation de personnes vulnérables devient une circonstance aggravante au même titre que l'exploitation des mineurs. La prostituée étrangère qui dénonce son «souteneur» pourra obtenir un titre de séjour provisoire (art. 29). La sanction visant l'exploitation de la mendicité est aggravée, particulièrement si les victimes sont mineurs, et la mendicité agressive est punie de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende. L’article 24 du projet prévoit que «le fait, en réunion et de manière agressive ou sous la menace d'animaux, de solliciter la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende». Par ailleurs, l'installation "sur ou dans un bien immobilier appartenant à autrui" sans autorisation est puni de six mois de prison et de 3 000 euros d'amende, visant ainsi les abus de propriétés par certains nomades. Le fait d'"entraver la libre circulation des personnes" dans les cages d'escaliers est passible de deux mois de prison et de 3 000 euros d'amende. Le projet prévoit aussi des amendes et des peines de prison en cas de menaces contre les agents de l'Etat, des poursuites pour les coupables de recel de biens volés, notamment les téléphones mobiles, et un contrôle a priori du préfet lors de l'achat d'une arme. Le texte accorde par ailleurs dix nouveaux pouvoirs à la police, qui pourra fouiller les coffres de voiture dans des affaires de recel ou de vol et inscrire sur ses fichiers des informations sur les personnes mises en cause dans des affaires judiciaires. Ces éléments pourront être consultés pour le recrutement dans des emplois relevant de la sécurité, mais ils devront être effacés en cas de relaxe ou d'acquittement. Le fichier des empreintes génétiques sera élargi à toutes les personnes soupçonnées de crime ou délit passible d'au moins trois ans de prison, et il y aura désormais obligation de se soumettre aux prélèvements scientifiques pour des analyses ADN. Par ailleurs, le texte accorde aux officiers de police judiciaire (OPJ) une compétence sur la totalité du département et non plus seulement sur le ressort du tribunal de grande instance, facilite les perquisitions et prévoit le recours à la surveillance électronique aux frontières pour lutter contre le vol de voiture. Enfin, les saisies pourront être réaffectées à la police, les pouvoirs de la police municipale seront accrus et les stadiers pourront procéder à des palpations pour détecter armes et produits dangereux.c=http://www.clsiduser

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